Existe-t-il une durée maximale pour un remplacement de médecin généraliste ?

Tout dépend du statut du remplaçant. Si celui-ci est un médecin thésé, inscrit au tableau de l'Ordre : aucun texte ne fixe de durée maximum. En revanche, si le remplaçant a un statut étudiant (non thésé), une limite de 3 mois s'applique, renouvelable dans les mêmes conditions. Article D.4131-2 sur Légifrance.

Combien d'exemplaires du contrat de remplacement faut-il signer ?

3 exemplaires originaux sont à signer et à envoyer. Un pour chaque partie et un pour le conseil départemental de l'Ordre avant le début du remplacement.

Quelle est la clause de non-réinstallation applicable ?

Depuis le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, la clause de non-réinstallation n'est plus automatique. Les parties peuvent décider de ne pas l'inclure dans le contrat. Si elles souhaitent l'intégrer, elles doivent trouver un accord sur la zone géographique et la durée de la clause. Aucune limite n'est fixée par le décret. Malgré une clause présente dans le contrat, si le remplaçant ne la respecte pas, que ce soit en termes de zone ou de durée, il doit obtenir un accord de l'autre partie ou, à défaut, l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Article R.4127-86 sur Légifrance.

Comment est rémunéré un remplaçant médecin généraliste ?

Aucune rétrocession n'est imposée. Les parties sont libres de la négocier entre elles lors de l'établissement du contrat. L'usage courant observé par les syndicats de jeunes généralistes se situe entre 70 et 100% pour le remplaçant. En cas de garde de permanence des soins effectuée pendant le remplacement, la rémunération d'astreinte correspondante lui revient également.

Un étudiant en médecine peut-il remplacer en libéral ?

Oui, tout à fait. À la condition d'être titulaire d'une licence de remplacement délivrée par le conseil départemental de l'Ordre, sous réserve d'avoir validé le nombre de semestres requis selon la spécialité. ContraGo couvre ce cas au même titre que le remplaçant thésé. Article L.4131-2 sur Légifrance.

Faut-il transmettre le contrat au conseil départemental de l'Ordre ?

Oui et même avant le début du remplacement. Si le remplaçant est un médecin thésé, la transmission se fait au conseil départemental du médecin remplacé. Si le remplaçant est étudiant (non thésé), chaque partie transmet le contrat à son propre conseil départemental, celui du remplacé et celui où l'étudiant est enregistré. Article R.4127-65 sur Légifrance.

Puis-je générer un contrat pour plusieurs périodes de remplacement non consécutives ?

Oui. ContraGo permet de renseigner jusqu'à 4 périodes distinctes dans un même contrat. Utile pour les remplacements réguliers et fractionnés.

Contrat de remplacement médecin généraliste - modèle CNOM, PDF gratuit et facile

Cet outil génère un contrat basé sur le contrat-type du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM, mise à jour du 10 septembre 2020) et des textes du Code de la santé publique en vigueur. Il ne remplace pas un conseil juridique. Relisez attentivement le document avant signature.

Ce document doit être communiqué au conseil départemental de l'ordre avant le début du remplacement. La clause de non-réinstallation (Article 8) a toutefois été adaptée à la rédaction de l'article R. 4127-86 du code de la santé publique issue du décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, plus récente que ce contrat-type.

100 % local : rien n'est envoyé, ni stocké.

Le remplacé

Son identité

Civilité

Nom *

Prénom *

Le remplacé

Son inscription à l'Ordre et son adresse

Département du Conseil de l'Ordre d'inscription *

Utilisé aussi pour l'Article 9 (Conciliation) du contrat.

N° d'inscription au tableau de l'Ordre *

N° RPPS (11 chiffres, facultatif)

Adresse ("Demeurant à...") *

ℹ️ Hors périmètre pour l'instant

ContraGo couvre le remplacement d'un médecin exerçant en nom propre (personne physique). Le cas d'un cabinet en société (SCP, SEL) ou le remplacement simultané de plusieurs médecins ne sont pas encore pris en charge.

Le remplaçant

Quel est son statut ?

Ce choix détermine les informations demandées à l'étape suivante et certaines formulations du contrat.

Le remplaçant

Qui prend le relais ?

Civilité

Nom *

Prénom *

Le remplaçant

Son identifiant professionnel et son adresse

Département du Conseil de l'Ordre d'inscription *

N° d'inscription au tableau de l'Ordre *

N° RPPS (11 chiffres, facultatif)

Adresse ("Demeurant à...") *

N° d'immatriculation URSSAF *

Mention prévue par le contrat-type CNOM (thésé et étudiant). Souvent obtenu après le début du remplacement (déclaration sous 8 jours) - obligatoire pour générer le contrat.

Article 1 - Objet du remplacement

Où le remplaçant exercera-t-il ?

Adresse du ou des cabinets du remplacé *

Secrétariat du cabinet mis à disposition du remplaçant

Le remplaçant exerce une activité annexe pendant la période

Article 2 - Périodes de remplacement

Sur quelles périodes ?

En savoir plus sur la durée

Aucune durée maximale pour un remplaçant thésé inscrit à l'Ordre. Jusqu'à 4 périodes distinctes possibles - pratique pour les remplacements réguliers fractionnés (ex. un jour par semaine sur plusieurs mois).

Article 7 - Rémunération

Comment le remplaçant est-il rémunéré ?

Remplaçant : - Cabinet : -

% de rétrocession au remplaçant *

Usage courant observé : 70 à 100% pour le remplaçant, selon les sources syndicales (secrétariat, période, urgence) - pré-rempli à 80% à titre indicatif, librement modifiable.

ℹ️ Bon à savoir

En cas de garde de permanence des soins ambulatoire (PDSA) effectuée pendant le remplacement, la rémunération d'astreinte correspondante est due au remplaçant qui a exécuté la garde (Art. 7 du contrat-type).

Article 8 - Non-réinstallation

Clause de non-réinstallation après le remplacement

Cette clause n'est plus automatique depuis 2026 : elle ne s'applique que si vous l'incluez ci-dessous.

Inclure une clause de non-réinstallation dans le contrat

Pourquoi cette clause n'est-elle plus automatique ?

Depuis le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, la clause de non-réinstallation n'est plus automatique : elle ne produit d'effet que si elle est stipulée au contrat, et la loi n'impose plus de zone ni de durée standard.

Si le remplaçant s'installe malgré la clause, il devra obtenir l'accord du remplacé ou, à défaut, l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.

Article 4 - Assurance

Assurance RCP du remplaçant

Attestation sur l'honneur d'assurance RCP en cours de validité *

Compagnie d'assurance (facultatif)

N° de police (facultatif)

Article 10 - Arbitrage

Clause d'arbitrage (facultative)

Inclure une clause d'arbitrage

Renvoi à la Chambre nationale d'arbitrage des médecins (Paris 17e).

Comment fonctionne l'arbitrage ?

En cas de litige, l'arbitrage confie la décision à un arbitre désigné par la profession plutôt qu'au tribunal - une procédure en principe plus rapide et confidentielle, mais qui remplace le recours au juge pour trancher le différend.

Dernière étape

Signature

Lieu de signature *

Date de signature *

Une question ?

Aperçu du contrat

Le contrat se construit ici au fil de vos réponses.

Contrat de remplacement médecin généraliste - modèle CNOM, PDF gratuit et facile

Son identité

Son inscription à l'Ordre et son adresse

Quel est son statut ?

Qui prend le relais ?

Son identifiant professionnel et son adresse

Où le remplaçant exercera-t-il ?

Sur quelles périodes ?

Comment le remplaçant est-il rémunéré ?

Clause de non-réinstallation après le remplacement

Assurance RCP du remplaçant

Clause d'arbitrage (facultative)

Signature

Questions fréquentes

Existe-t-il une durée maximale pour un remplacement de médecin généraliste ?

Combien d'exemplaires du contrat de remplacement faut-il signer ?

Quelle est la clause de non-réinstallation applicable ?

Comment est rémunéré un remplaçant médecin généraliste ?

Un étudiant en médecine peut-il remplacer en libéral ?

Faut-il transmettre le contrat au conseil départemental de l'Ordre ?

Puis-je générer un contrat pour plusieurs périodes de remplacement non consécutives ?