Cet outil génère un contrat basé sur le contrat-type du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK, version du 28/03/2023). Il ne remplace pas un conseil juridique. Relisez attentivement le document avant signature.
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Notre contrat est basé sur le modèle de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes (CNOMK) publié le 28/03/2023. Ce document fait référence pour un contrat de remplacement entre professionnels de kinésithérapie libérale. Il reprend les principales rubriques prévues par le contrat-type officiel : objet et durée du remplacement, mise à disposition des locaux, indépendance et assurance responsabilité civile professionnelle, identification des actes et rétrocession d'honoraires, obligations fiscales et sociales, fin de contrat, clause de non-installation, conciliation, contentieux, absence de contre-lettre et communication à l'Ordre. Consulter le contrat-type CNOMK (PDF).
Ce n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour éviter tout litige entre les 2 parties prenantes. Toutefois, si le contrat dure plus de 24h ou se répète (même sur de courtes durées), les professionnels sont tenus de rédiger et signer un contrat, comme le rappelle le PAPS.
D'après l'article R.4321-130 du Code de la santé publique, dès qu'un remplacement dure 3 mois, le remplaçant a l'interdiction de s'installer dans un rayon défini à proximité du titulaire remplacé. Le rayon est négocié entre les 2 parties directement dans le contrat, pour une durée fixe de 2 ans. Cette interdiction peut toutefois être levée par accord entre les 2 parties, à condition que cet accord soit notifié au conseil départemental de l'Ordre. La clause débute après la fin du contrat de remplacement. Le texte complet est consultable sur Article R.4321-130 sur Légifrance, complété par le commentaire de l'Ordre.
Il n'y a aucune obligation, ce n'est pas réglementé. Mais en pratique la fourchette tourne entre 65-80 % selon les cas. À adapter et bien définir entre les deux parties lors de l'établissement du contrat de remplacement.
Une fois le contrat rempli avec ContraGo et signé avec la mention « Lu et approuvé » par chaque partie, les deux praticiens doivent envoyer leur exemplaire à leur propre Conseil départemental de l'Ordre. Ce n'est pas un 3ᵉ exemplaire du contrat, seulement une obligation de transmission distincte pour chacun.
Oui, et cette démarche concerne les deux parties. Le remplaçant doit signaler l'adresse de son lieu d'exercice à sa caisse d'assurance maladie, pour être affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) - à renouveler à chaque nouveau remplacement, pas seulement au premier. Le titulaire remplacé doit, de son côté, informer sa propre CPAM qu'il organise un remplacement, en plus de sa déclaration au Conseil départemental de l'Ordre. En savoir plus sur ameli.fr.